Conditions générales de vente

Conditions générales de vente du site Am'Style

1. Désignation du vendeur

Le site internet http:/www.amstyle.fr est édité par : 

LABORATOIRE LTEV
SAS au capital de 37.000 €
RCS Bordeaux 495 302 978
TVA Intracommunautaire : FR 90 495 302 978
Siège social : za Chancolan 69770 Longessaigne

LABORATOIRE LTEV est distributeur de la marque Am'Style. 

Hébergeur du site :

Hébergeur : E-Monsite
Raison sociale : SARL E-Monsite
Siège social : 19, rue Lamartine - 80000 Amiens – France
Code APE : 6201Z
Siret : 794 282 202 00017
Téléphone : 09.70.73.70.61 
L’adresse du webmaster est contact@e-monsite.com

Service Clientèle du site :
Pour toute information, question ou conseil, notre service clients est à votre disposition :

-        par courrier adressé à: AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève
-        par email à l’aide de notre formulaire de contact
-        par téléphone : 0826 104 804 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30. 

2 Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

2.1. Objet des CGV 

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits AM’STYLE commercialisés par LABORATOIRE LTEV sur le site internet http:/www.amstyle.fr, ci-après « le site », dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute. 

La commande effective des produits AM’STYLE est ouverte à tout internaute respectant les Conditions Générales d'Utilisation du site. 

Pour effectuer une commande en ligne, l’internaute doit préalablement s’enregistrer en créant un compte personnel sur le site, et que les login et mot de passe correspondant lui aient été attribués. 

Les modalités de commande en ligne sont définies et détaillées à l’article 6 des présentes CGV. 

2.2. Domaine d'application des CGV 

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits AM'STYLE commercialisés par LABORATOIRE LTEV, ci-après « le vendeur », aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le consommateur » ou « le client ») et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties. 

Il est expressément précisé que les produits commercialisés par LABORATOIRE LTEV n'ont vocation à être vendus et livrés exclusivement qu'en France métropolitaine (Corse incluse).

Les présentes CGV sont donc exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France métropolitaine (Corse incluse).

Les CGV ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française. 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. 

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. 

La validation de la commande par sa confirmation, au sens de l’article 6.1.2 des présentes CGV, vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil. 

Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation préalable et expresse du vendeur, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

2.4. Modification des CGV 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur. 

2.5. Clauses des CGV 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement ces conditions. 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait non plus valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets. 

3 Produits

3.1. Caractéristiques 

Les produits offerts à la vente présentés sur le site font chacun l'objet d'un descriptif établi par le fournisseur, mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation. 

Les photographies illustrant les produits, de manière aussi précise que possible pour une parfaite information du consommateur, ne constituent toutefois pas un document contractuel. 

Les dates de péremption de certains produits et les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. 

Chaque lot est identifié en laboratoire, vous pouvez donc nous questionner si besoin, en contactant notre Service Clients. 

3.2. Conseils d'utilisation et Précautions d'emploi 

Les Conseils d'utilisation et Précautions d'emploi des produits offerts à la vente sont mentionnés dans le catalogue électronique et, au plus tard au moment de la livraison, remis avec les produits livrés. 

3.3. Conformité 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché. 

4 Prix

4.1. Prix de vente 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises. 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande, tel qu’affiché sur le site. 

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. 

4.2. Modification des prix 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. 

4.3. Frais de livraison 

Tous nos colis sont expédiés en Colissimo. 

Nous ne vous facturons pas les frais de livraison. 

5 Offre

5.1. Domaine 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse incluse), et en France d’Outre-mer (DOM-TOM), et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1124 du Code civil, sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés  et les majeurs protégés au sens de l'article 488 du Code civil.

Les offres et les prix proposés sur le site peuvent être exclusifs et différents des offres de vente à distance proposées dans les catalogues, les mailings promotionnels, asilages, ou par téléphone. 

Certaines offres proposées dans les catalogues, les mailings, asilages ou par téléphone peuvent ne pas être disponibles sur le site Internet. 

5.2. Durée 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles. 

5.3. Acceptation 

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6 Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, termine et valide sa commande et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. 

La validation terminale de la commande peut également être finalisée par téléphone, ainsi qu’il est précisé ci-après. 

6.1.1 Sélection des produits et constitution du panier 

Après connexion à son compte personnel, et pour passer commande, il suffit de sélectionner les produits de votre choix, en indiquant la quantité choisie ; les produits sélectionnés sont regroupés sous la forme d’un panier virtuel. 

Pour sélectionner l’article de votre choix, il suffit de l'« Ajouter au panier ». 

Le panier du client peut être consulté à tout moment pendant le processus de commande. 

Vous pouvez alors, modifier les quantités choisies, supprimer le produit sélectionné ou continuer vos achats. A tout moment avant validation définitive, le montant de votre panier peut être modifié et réactualisé. 

6.1.2 Validation du panier et confirmation de la commande

 

Pour valider votre panier, le client devra «Terminer sa commande ». Cette intention de paiement génère un enchaînement de collecte des informations nécessaires à l’aboutissement de la commande. 

•        Etape 1: Création d’un compte personnel – Authentification 

Lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’aide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix. 

Cette inscription en ligne permettra l’enregistrement des informations nécessaires à l’aboutissement de la première commande, et simplifiera vos éventuelles commandes futures. 

Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site. 

Vous serez invité à préciser :

- les coordonnées de facturation de la commande

- les coordonnées de livraison de la commande 

Cette dernière étape nous permettra de vous préciser le délai de livraison de la commande. 

Il est expressément précisé que la commande ne sera pas susceptible d’aboutir pour le cas où l’adresse mail communiquée serait invalide ou inopérante. 

La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui ne saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site.  

•        Etape 2 : Récapitulatif de commande et des informations personnelles 

Dans cette étape vous pourrez modifier votre commande et/ou votre adresse. 

Vous devez aussi sélectionner votre mode de paiement (chèque ou virement banquaire). 

Vous devrez reconnaître explicitement votre obligation de paiement en la validant par un clic sur un bouton dénommé « je commande et ceci nécessite un paiement » 

Lorsque vous disposez d'un code avantage, vous pouvez l'indiquer à l'emplacement « code remise » 

•        Etape 3 : Paiement 

Le consommateur peut choisir de payer la commande en ligne, par virement, ou par chèque. 

A cette étape, si vous avez choisi de payer par virement banquaire, cliquer sur continuer pour terminer votre commande. 

Si vous avez choisi le paiement par chèque, cliquer sur continuer pour terminer votre commande. 

•        Etape 4 : Terminer votre commande

Avant de confirmer sa commande, le consommateur a toujours la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation formelle des CGV et forme juridiquement le contrat sur la base des présentes. 

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais. 

Si vous avez choisi de régler par chèque, nous éditons immédiatement un « bon de commande chèque » récapitulatif que nous vous adressons par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez indiquée. 

Dès réception du bon de commande, vous pouvez nous envoyer votre règlement par chèque par courrier accompagné de votre « bon de commande chèque » signé. 

Pour plus de rapidité, après avoir imprimé votre bon de commande, vous pouvez aussi régler par téléphone (paiement par CB), [en contactant le n° ou lien du site] 

Si vous avez réglé par carte bancaire, en ligne, ou par téléphone, et dès votre règlement enregistré, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. 

Cet e-mail reprendra le détail des informations fournies concernant votre identité, le détail de votre commande, le prix à payer, l'adresse de livraison et comportera le bordereau de rétractation. 

Nos systèmes d'enregistrement de la commande font preuve de la date et du contenu de la commande, sous réserve de vérification postérieure par nos services de la conformité de la commande à l'offre présente au moment de la commande. 

6.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur. 

Le vendeur se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation. 

6.3. Validation de la commande 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs. 

Il se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. 

6.4. Indisponibilité des produits commandés 

Si exceptionnellement les produits commandés sont indisponibles, en tout ou partie, à la livraison, nous vous en informons dans le délai de deux jours ouvrés suivant la validation de votre commande et nous vous contacterons par téléphone pour vous proposer une nouvelle date de livraison. 

Vous êtes alors libre de poursuivre ou non votre commande : soit vous acceptez cette nouvelle date et le contrat se poursuit, soit vous refusez et nous vous remboursons immédiatement le montant de votre commande. 

7 Contrat

7.1. Conclusion 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande, au sens de l’article 6.1.2 des présentes.

7.2. Archivage et preuve 

L'archivage des transactions en ligne, des « bon de commande chèque » et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil. 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

7.3. Rétractation

 Vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Téléchargez votre formulaire de rétractation ici.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Vous devez nous informer de votre décision de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation joint à votre confirmation de commande ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter. 

Vous avez également la possibilité de remplir et de transmettre en ligne, sur notre site internet, le formulaire de rétractation. Dans cette hypothèse, nous vous communiquerons, sans délai, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Les frais de retour de ce ou ces produits sont à votre charge. 

Vous devez nous renvoyer le ou les produits sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. 

Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :  AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève 

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation, le client ne peut retourner que des produits non-consommés, fût-ce partiellement. Tout produit entamé, et dès lors impropre à la revente, ne pourra être retourné. 

Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, en parfait état (non consommé et susceptible de revente), incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale. 

Les articles personnalisés ne peuvent pas donner lieu à la mise en œuvre du présent droit rétraction. 

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront être repris. 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition du bien. 

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées en application de l’article L 121-21-4 du code de la consommation. 
 

Le retour des produits relève de votre seule responsabilité du consommateur. 

Si le retour est refusé par le vendeur, les produits seront alors retournés au client aux frais du client, sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues. Dans cette hypothèse, le vendeur doit informer le client du motif de la non acceptation du retour. 

8 Paiement

8.1. Modalités de paiement 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. 

Le paiement s'effectue 

- immédiatement à la commande par virement bancaire,

- ou par chèque, selon les modalités prévues à l’article 6.1.2 des présentes. 

Le consommateur garantit le vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

8.2. Sécurisation du paiement 

Le site vous permet de passer et de valider votre commande en ligne en réglant par virement bancaire.

En cas de paiement par virement bancaire, le montant de la commande est encaissé XXXXXXX de la passation de la commande.

 Vous avez aussi la possibilité de régler par chèque, selon les modalités prévues à l’article 6.1.2 des présentes.

 Dans ce cas, vous nous adressez votre règlement par chèque par courrier accompagné de votre « bon de commande chèque » signé.

 Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement effectif du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

 8.3. Clause de réserve de propriété

 Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'à complet encaissement du prix par le vendeur.

 9 Livraison

9.1. Délai de livraison

Pour toute livraison en France métropolitaine et Corse, nous nous engageons à vous livrer les biens dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de votre commande.

 En cas de paiement par chèque, le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter de la date de l’encaissement effectif du chèque par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.

Le délai de livraison vous est indiqué lors de la commande sur le site, à l’issue de la vérification des coordonnées de livraison des produits. 

Pour chaque commande, il est demandé une participation forfaitaire aux frais de mise à disposition qui inclut les frais de port, l'emballage et le traitement de la commande.

9.2. Retard de livraison 

En cas de non respect du délai de livraison indiqué lors de votre commande, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après nous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, nous ne nous sommes pas exécutés dans ce délai.


Le contrat sera résolu à notre réception de votre lettre ou votre écrit nous informant de cette résolution, à moins que nous ne nous soyons exécuté entre-temps.

Lorsque le contrat est résolu, nous vous rembourserons de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

La somme que vous avez versée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.


 

9.3 Perte ou endommagement

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

 

9.4. Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de la validation de sa commande. 

Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit au vendeur. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur. 

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. 

La livraison est effectuée par voie postale (Colissimo). 

Un bon de livraison remis avec le Colissimo doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception et devant le livreur que le produit est en bon état. 

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur et, au plus tard dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le consommateur adressera dans le même délai copie de sa réclamation au vendeur. En cas de non respect de ces délais, les défauts ou vices apparents ne pourront plus être pris en compte par le vendeur. 

9.5. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente auprès du Service clientèle : 

-        par courrier adressé à: AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève
-        par email à l’aide de notre formulaire de contact
-        par téléphone : 0826 104 804 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30. 

9.6. Défaut de livraison 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente. 

10 Garanties

10.1. Garanties légales 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. 

10.2. Service après-vente

 Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par email à l’aide de notre formulaire de contact, ou par courrier à AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève ou encore par téléphone au 0826 104 804 (0,15 €/min), du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30. 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés au plus vite, dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente. 

Le retour des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, incluant les notices et documentations éventuelles, ou tout autre accessoire ou document joint lors de la livraison initiale. 

10.3. Clauses sur les garanties 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation. 

11 Résolution du contrat 

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

• livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• non respect du délai de livraison et absence de livraison de notre part dans le délai supplémentaire raisonnable tel que prévu à l’article 9.2 ci-avant ;
• défaut total de livraison. 

Dans ces trois cas, le consommateur peut exiger le remboursement des sommes versées à la commande, majoré le cas échéant des intérêts prévus par le Code de la consommation. 

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de refus du consommateur de prendre livraison ; dans ce cas, les sommes versées à la commande restent acquises au vendeur à titre d'indemnité. 

12 Responsabilité

12.1. Exonération de responsabilité 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure. 

Le vendeur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la consommation dans son pays. 

Par ailleurs, nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. 

Nous rappelons à tous nos clients que les produits AM’STYLE sont des produits de forme et de bien-être, et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition, ou dans leur forme et présentation. 

Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels ou effets indésirables éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage. 

Les produits commercialisés sur le site sont conformes à la réglementation française. 

Les photographies des produits destinés à les illustrer ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas d'erreurs ou d'écarts. 

Enfin, il est rappelé que lors d’une première commande, vous devrez créer un compte personnel à l’ide d’une adresse mail valide et d’un mot de passe de votre choix. 

Cette adresse mail est également communiquée à chaque nouvelle commande passée sur le site. 

La communication de l’adresse mail valide s’opère sous la seule responsabilité du client qui en saurait rechercher la responsabilité du vendeur en cas d’échec d’aboutissement de la commande due à la transmission d’une adresse mail invalide ou inopérante, pour chacune des commandes opérées sur le site. 

12.2. Défaut de sécurité du produit 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit. 

12.3. Clause pénale 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité. 

13 Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus à l’article 11 des présentes CGV sera notifiée à l’autre partie par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un autre écrit sur support durable. 

Elle opère de plein droit dès lors que les conditions de mises en œuvre de la clause résolutoire sont remplies. 

En cas de désaccord, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 18 et 19 des présentes. 

14 Propriété intellectuelle

Le vendeur est distributeur des produits AM'STYLE. 

Les éléments reproduits sur le présent site, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. 

15 Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un consommateur, sur le présent site. A cette fin, le consommateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Il s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative du vendeur et de suppression du compte client.

Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un consommateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Le vendeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le consommateur.

Lors de la création de l’espace personnel, le consommateur est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et le consommateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un consommateur.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout consommateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel). Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le consommateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du consommateur, lorsque les faits l'auront justifié. 

16 Données personnelles

Vos données collectées lors de la passation de vos commandes et ultérieurement font l'objet de traitements informatisés. Elles sont traitées à des fins de gestion de nos relations commerciales. 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés. 

Il est également rappelé que la collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Conformément à la loi dite Informatique et Libertés du 06/01/1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant. 

Il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénoms et adresse à AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève. 

17 Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative : 

•        Interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données

•        Défaillances matérielles ou logicielles

•        Malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde

•        Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels

•        Perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait

•        Problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux

•        Usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations

•        Tous cas de force majeure, d'évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée du vendeur. 

Le vendeur  n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur. 

En conséquence, Le vendeur n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

 

18 Règlement des litiges

18.1. Réclamation 

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : 

- AM'STYLE, service clients, za La Terre Ronde 69770 Villechenève
- par email à l’aide de notre formulaire de contact 

18.2.  Compétence territoriale 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit. 

19 Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. 

La langue du présent contrat est la langue française. 

Le Vendeur adhère à la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD) et s'engage à en respecter les règles et les usages. 

En cas de litige, une solution amiable est recherchée sans formalités spécifiques. Notre service clients se tient à votre disposition à cette fin. 

Dans le cas où les solutions amiables proposées ne vous donneraient pas satisfaction, nous vous recommandons de contacter la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance).